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3- Limitations contractuelles sur les donn\u00e9es techniques<\/strong><\/p>\nLa SAS OSC ne pourra \u00eatre tenue responsable de dommages mat\u00e9riels li\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation du site. De plus, l\u2019utilisateur du site s\u2019engage \u00e0 acc\u00e9der au site en utilisant un mat\u00e9riel r\u00e9cent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de derni\u00e8re g\u00e9n\u00e9ration mis-\u00e0-jour.\u00a0<\/p>\n
4- Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et contrefa\u00e7ons<\/strong><\/p>\nLa SAS OSC est propri\u00e9taire des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou d\u00e9tient les droits d\u2019usage sur tous les \u00e9l\u00e9ments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, ic\u00f4nes, sons, logiciels. Toute reproduction, repr\u00e9sentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des \u00e9l\u00e9ments du site, quel que soit le moyen ou le proc\u00e9d\u00e9 utilis\u00e9, est interdite, sauf autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable de la SAS OSC. Toute exploitation non autoris\u00e9e du site ou de l\u2019un quelconque des \u00e9l\u00e9ments qu\u2019il contient sera consid\u00e9r\u00e9e comme constitutive d\u2019une contrefa\u00e7on et poursuivie conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle.\u00a0<\/p>\n
5- Limitations de responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\nLa SAS OSC ne pourra \u00eatre tenue responsable des dommages directs et indirects caus\u00e9s au mat\u00e9riel de l\u2019utilisateur, lors de l\u2019acc\u00e8s au site refractivechirurgie.com, et r\u00e9sultant soit de l\u2019utilisation d\u2019un mat\u00e9riel ne r\u00e9pondant pas aux sp\u00e9cifications indiqu\u00e9es au point 3, soit de l\u2019apparition d\u2019un bug ou d\u2019une incompatibilit\u00e9. Des espaces interactifs (possibilit\u00e9 de poser des questions dans l\u2019espace contact) sont \u00e0 la disposition des utilisateurs. La SAS OSC se r\u00e9serve le droit de supprimer, sans mise en demeure pr\u00e9alable, tout contenu d\u00e9pos\u00e9 dans cet espace qui contreviendrait \u00e0 la l\u00e9gislation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la SAS OSC se r\u00e9serve \u00e9galement la possibilit\u00e9 de mettre en cause la responsabilit\u00e9 civile et\/ou p\u00e9nale de l\u2019utilisateur, notamment en cas de message \u00e0 caract\u00e8re raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilis\u00e9.\u00a0<\/p>\n
6- Gestion des donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/p>\nEn France, les donn\u00e9es personnelles sont notamment prot\u00e9g\u00e9es par la loi n\u00b0 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n\u00b0 2004-801 du 6 ao\u00fbt 2004, l\u2019article L. 226-13 du Code p\u00e9nal, la Directive Europ\u00e9enne du 24 octobre 1995 et le nouveau r\u00e8glement europ\u00e9en sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) du 25 mai 2018. A l\u2019occasion de l\u2019utilisation du site refractivechirurgie.com, peuvent \u00eatre recueillis : l\u2019URL des liens par l\u2019interm\u00e9diaire desquels l\u2019utilisateur a acc\u00e9d\u00e9 au site, le fournisseur d\u2019acc\u00e8s de l\u2019utilisateur, l\u2019adresse de protocole Internet (IP) de l\u2019utilisateur. En tout \u00e9tat de cause la SAS OSC ne collecte des informations personnelles relatives \u00e0 l\u2019utilisateur que pour le besoin de certains services propos\u00e9s par le site refractivechirurgie.com (formulaire de contact). L\u2019utilisateur fournit ces informations (pr\u00e9nom, nom, e-mail, message) en toute connaissance de cause, notamment lorsqu\u2019il proc\u00e8de par lui-m\u00eame \u00e0 leur saisie. Il est alors pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l\u2019utilisateur du site refractivechirurgie.com l\u2019obligation ou non de fournir ces informations.
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7- Liens hypertextes et cookies<\/strong><\/p>\nLe site refractivechirurgie.com peut contenir un certain nombre de liens hypertextes vers d\u2019autres sites. Cependant la SAS OSC ne pourra \u00eatre tenue pour responsable du contenu de ces sites et de l\u2019usage qui pourra en \u00eatre fait par les utilisateurs. La mise en place d\u2019un lien hypertexte vers le site refractivechirurgie.com ou les articles associ\u00e9s ne n\u00e9cessite aucune autorisation pr\u00e9alable. En revanche, la SAS OSC ne peut en aucun cas \u00eatre tenue pour responsable pour des sites utilisant un lien hypertexte vers le site refractivechirurgie.com et d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 quant \u00e0 leur contenu et \u00e0 leur utilisation.
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8- Droit applicable et attribution de juridiction<\/strong><\/p>\nTout litige en relation avec l\u2019utilisation du site refractivechirurgie.com est soumis au droit fran\u00e7ais. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux comp\u00e9tents de Lyon.<\/p>\n
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mentions l\u00e9gales & rgpd1- Pr\u00e9sentation du site En vertu de l\u2019article 6 de la loi n\u00b0 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l\u2019\u00e9conomie num\u00e9rique, il est pr\u00e9cis\u00e9 aux utilisateurs du site refractivechirurgie.com l\u2019identit\u00e9 des diff\u00e9rents intervenants dans le cadre de sa r\u00e9alisation et de son suivi : Propri\u00e9taire : SAS OSC, Clinique […]<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"1080","footnotes":""},"class_list":["post-555","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/refractivechirurgie.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/555","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/refractivechirurgie.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/refractivechirurgie.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/refractivechirurgie.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/refractivechirurgie.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=555"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/refractivechirurgie.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/555\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/refractivechirurgie.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=555"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}